Une information peu réjouissante pour les circuits courts …

Une information peu réjouissante pour les circuits courts …

Le 26 janvier 2017, le Conseil Constitutionnel a supprimé l’article 192 de la loi Egalité et Citoyenneté, dont voici le contenu :

« Art. L. 230-5-1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de :

« 1° 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640-2, de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;

« 2° 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 2092/91. »

Cette mesure avait pourtant été votée à deux reprises à une très large majorité à l’Assemblée nationale et adoptée définitivement dans le cadre du projet de loi Egalité et citoyenneté en décembre dernier.