Bocage à Perassay, Silene dioica au premier plan (compagnon rouge)

Mesures et soutiens mobilisables

Nous vous proposons dans cet article différents éléments d’information extraits de la veille réalisée par le réseau Civam et publiés dans sa newsletter :

DISPOSITIONS NATIONALES :

PAIEMENTS PAC – La présidente de la Commission européenne a annoncé que les avances sur les paiements directs seront augmentées, de 50 % à 70 %, tout comme les paiements au titre du développement rural, de 75 % à 85 %. Ces avances seront reçues par les agriculteurs à partir de mi-octobre.
Le nombre de contrôle physiques d’admissibilité effectués sur place pour la partie principale du budget de la PAC sera réduit de 5 % à 3 %

INFORMATION GENERALES DU GOUVERNEMENT – Point de situation, informations essentielles sur le coronavirus, listes des mesures prises par le gouvernement ainsi que différentes ressources, questions/réponses et contacts utiles à retrouver en ligne : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

RESSOURCES POUR LES ASSOCIATIONS EMPLOYEUSES :

DISPOSITIF DE SECOURS « ESS » – Le Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation lance le Dispositif de secours “ESS” pour apporter une aide d’urgence aux très petites associations (moins de 3 salarié.es) menacées par les effets de la crise Covid-19. Ce dispositif prend la forme soit d’une aide directe de 5 000 €, soit d’un diagnostic et d’un accompagnement personnalisés.

MESURES DE SOUTIEN AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES :

AIDE COMPLEMENTAIRE ET FORFAITAIRE DE 2000€ POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ – Le second volet de l’aide permettra aux entreprises bénéficiaires du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 €. Les conditions à respecter sont strictes :

  •        Avoir au moins un-e salarié-e
  •        Être bénéficiaire du premier volet du fonds de solidarité
  •        Être dans l’impossibilité de régler les créances exigibles à trente jours
  •        S’être vu-e refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque

A partir du 15 avril, les régions ont mis en place des plateformes pour demander cette aide complémentaire. L’instruction des dossiers se fera au cas par cas et associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

REECHELONNEMENT DES CREDITS BANCAIRES ET PRETS BONIFIES – Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a précisé les modalités de report d’échéances bancaires pour les prêts bonifiés, notamment les prêts MTS-JA (Prêts à Moyen Terme Spéciaux – Jeunes Agriculteurs). Les établissements bancaires peuvent proposer différentes options pour permettre à un bénéficiaire de prêt bonifié de reporter ses échéances :

  •        Option 1 : transformation du prêt bonifié en prêt ordinaire afin de pouvoir bénéficier du report d’échéances. C’est une procédure classique connue des banques et de l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Si le prêt bonifié est transformé en prêt non bonifié, il sort de la facture de bonification établie par l’ASP, sur la base de l’avis de modification transmis par l’établissement de crédit.
  •        Option 2 : report du montant des échéances (en fin de tableau d’amortissement ou non) avec maintien du taux. Cette procédure a déjà été utilisée par le passé. Sous réserve que le prêt reste bonifié, l’établissement de crédit n’a pas de démarche à réaliser : le prêt restera dans la facturation sur la base du tableau d’amortissement initial.
  •        Option 3 : allongement de la périodicité des échéances (de trimestrielle à semestrielle, par exemple) avec maintien du taux. Le changement du type d’échéance en cours de remboursement est permis par la réglementation (pris en charge par le dispositif MTS-JA, notamment).

 

REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS MSA EN AVRIL – Pour vos échéances d’avril, vous pouvez reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

  •        1er cas : vous êtes mensualisé-e : La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant les échéances d’avril. Vous avez néanmoins la possibilité de régler vos cotisations par virement, en adaptant le montant de votre paiement à votre situation financière.
  •        2e cas : vous n’êtes pas mensualisé-e : la date limite de paiement de votre 1er appel provisionnel est décalée au 30 juin.